Cette charte reprend les engagements que chacun des membres du réseau Apidae s’engage à respecter vis-à-vis du fonctionnement collectif. Il s’agit d’obligations morales autant que contractuelles.

Par définition, chaque membre du réseau est également un client de la Scic SA Apidae Tourisme. Cette charte s’applique donc à tous les clients de la Scic SA, quelle que soit la formule d’abonnement choisie.

Par ailleurs, chaque client de la Scic SA signe des Conditions Générales (CG). Ces Conditions Générales prévalent sur la présente cette charte.

 

 

Je contribue à l’apport de données

  • Je comprends que lorsque je crée ou dépose une donnée touristique dans l’une des plateformes Apidae Tourisme, j’en suis le seul propriétaire.
    Si je décide de collaborer avec d’autres acteurs pour produire ou enrichir cette donnée, je reste le seul responsable de leur niveau de qualité et je m’engage à la maintenir avec tous les moyens à ma disposition.
  • Si j’agis en tant que “collaborateur” pour enrichir une donnée touristique qui appartient à un autre membre du réseau, je comprends que je ne suis pas propriétaire des données que j’ajoute ou que je complète.
  • Je suis conscient que cette donnée touristique est « mise en commun » afin de pouvoir être exploitable par tous les autres membres / clients des plateformes, à condition que ces utilisateurs aient souscrit l’abonnement au service leur permettant d’y accéder. En retour, j’ai moi aussi accès à cette « mise en commun » afin de développer mes propres stratégies numériques et créer de la valeur sur mon propre territoire.
  • Lorsque j’enrichis les données touristiques, notamment avec tous types de médias, je m’assure de disposer des droits permettant aux autres membres du réseau d’exploiter eux aussi ces données pour leurs propres usages dans les limites décrites dans la partie “usage des données”. Je suis également vigilant à renseigner les crédits photos et à renseigner les informations sur les dates limites d’exploitation de ces médias par des tiers. Je suis conscient que si ces informations ne sont pas “véridiques” ou si elles sont incomplètes je reste le seul responsable vis-à-vis des autres membres du réseau des préjudices qui pourraient en résulter. 
  • Je m’engage à ce que la création ou l’usage des données touristiques soient faits dans le respect du RGPD. Ces engagements sont inscrits dans les Conditions Générales qui sont signées par tous les clients Apidae.

 

 

J’utilise les données

  • Je suis conscient que cette donnée est un bien commun et que les usages doivent se faire dans le respect des règles éthiques ci-dessous exposées et détaillées dans les Conditions Générales.
  • Je n’ai pas le droit de vendre les données sans une autorisation du/des propriétaires
  • Je n’ai pas le droit d’utiliser les contacts qui sont associés à ces données touristiques pour faire du démarchage.
  • Je peux enrichir ces données, pour le bénéfice de tous, ou pour les adapter à l’un de mes usages mais je ne modifie pas les données initiales sans l’autorisation du propriétaire de la donnée.
  • Si le propriétaire d’une donnée touristique décide de la rendre inaccessible sur les plateformes Apidae, alors je m’engage à les supprimer dans les 24 heures de tous mes supports et de tous mes environnements d’usages.
  • Je suis particulièrement vigilant quand je décide d’exploiter des médias. Je m’assure que je cite les crédits photos dans tous mes usages et que je respecte les dates limites de publication. Je m’engage à supprimer de tous mes supports et usages tous les médias dont les droits d’usage sont obsolètes. Si je ne respecte pas mes obligations en la matière, je sais que je serai seul responsable du préjudice que les ayant droits seraient en droit de me réclamer.
  • Je sais qu’il est interdit d’exploiter un média sans que celui-ci soit associé à la fiche à laquelle il est attaché dans les plateformes Apidae. Si je ne respecte pas mes obligations en la matière je sais que je serai seul responsable du préjudice que les ayant droits seraient en droit de me réclamer.
  • Face à une réclamation émanant d’un tiers extérieur au réseau, avant toute chose, j’en réfère à Apidae Tourisme afin de convenir ensemble de la conduite à tenir.

 

 

Et parce que je fais partie de la communauté

  • J’acquiers le droit de me prévaloir membre de la communauté.

  • Je note que seule la marque “Apidae Tourisme”, peut être utilisée par tous les membres, sans autorisation préalable, et uniquement pendant la durée de son appartenance au réseau (client de la Scic).
  • Pour toutes les autres déclinaisons ou usages de la marque, je dois demander une autorisation préalable ou répondre à un certain nombre de conditions édictées dans les supports de communication de la Scic SA.
  • Je perds ce droit d’usage à compter du jour où je ne suis plus client de la Scic SA. De ce fait, je m’engage à supprimer toute référence à la marque dans l’ensemble de ma communication et à ne plus me prévaloir d’une quelconque appartenance au réseau à compter de la fin de ma période d’abonnement si celui-ci n’est pas renouvelé.
  • Seule la structure membre du réseau et cliente de la Scic SA, a le droit de revendiquer cette appartenance à la communauté Apidae; les succursales et autres sociétés “soeurs” , … ne peuvent en aucun cas utiliser la marque ou se prévaloir d’être membre du réseau.
  • Je m’engage à soutenir l’action du réseau, à en parler avec respect et à ne dénigrer en aucune façon ni les autres membres / clients de la Scic ni la Scic SA Apidae Tourisme elle-même. Si j’estime être moi-même victime de propos négatifs ou désobligeants non fondés, j’en fais part au service client de la Scic SA.
  • Je m’engage à me tenir informé de la vie de la société coopérative et à donner mon avis à chaque fois que je suis sollicité(e) sur un sujet. J’affirme ainsi ma volonté de créer une relation de partenariat avec l’ensemble des autres membres du réseau et avec les instances de la Scic, et ceci au-delà d’une simple relation contractuelle. 

 

 

Petite explication sur les fondements juridiques de la propriété de la donnée :

  1. La Scic SA  se fait céder un droit d’exploitation sur les données produites par le Client. Elle en a besoin pour assurer ses fonctions. Elle en assure la maintenance et l’organisation dans la base de données utilisée par tous.
  2. Chaque client reste propriétaire de sa donnée en tant que producteur de cette donnée contenue dans les fiches dont il est propriétaire. Dans chaque fiche il y a de la Donnée créée ou collectée par le Client pour ses besoins et de la Donnée créée ou collectée par d’autres Clients qui concèdent le droit au propriétaire de la fiche de considérer toute la donnée comme la sienne.
  3. Donc en renseignant / contribuant dans la fiche d’un tiers on accepte cette cession de droits sur la donnée.

 

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NB : cette Charte de Comportement Ethique est une annexe des Conditions Générales de Apidae Tourisme Scic SA