Charte d’usage de l’Intelligence Artificielle

1. Objet et périmètre

La présente charte encadre l'usage des fonctionnalités intégrant des mécanismes d'intelligence artificielle au sein des offres d'Apidae Tourisme, qu'elles soient gratuites ou payantes, incluant notamment l'offre Smart Services.

Ces fonctionnalités permettent :

• la traduction automatisée de contenus,
• la génération ou l'enrichissement de textes descriptifs,
• la suggestion ou la complétion de données à partir de sources existantes.

L'intelligence artificielle est intégrée aux fonctionnalités de la plateforme afin de faciliter et d'accélérer la production et la valorisation des contenus touristiques. Elle intervient en assistance à l'initiative de l'utilisateur, et non de manière automatique sans action de sa part.

Information préalable. Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Apidae Tourisme porte la présente charte à la connaissance de tout utilisateur avant l'activation des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Elle est accessible à tout moment depuis la plateforme.

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2. Principes fondamentaux

2.1. Maîtrise des données par les utilisateurs

Les données saisies, importées ou produites dans le SIT Apidae restent la propriété et sous la responsabilité de leurs contributeurs. L'utilisation des fonctionnalités d'assistance par l'IA s'inscrit dans le cadre normal d'utilisation de la plateforme.

2.2. Usage assisté et validation humaine

Les mécanismes d'intelligence artificielle interviennent pour assister certaines actions à l'initiative de l'utilisateur (traduction, suggestion, enrichissement). Ils ne se substituent pas à la validation humaine.

L'utilisateur reste responsable :

• du contenu publié,
• de sa conformité juridique (droits d'auteur, données personnelles, exactitude, etc.),
• de son exactitude factuelle.

Un avertissement contextuel est affiché sur la plateforme au moment où un contenu a été généré ou enrichi par assistance IA, afin de rappeler à l'utilisateur l'importance d'une relecture avant publication.

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2.3. Recours à des prestataires tiers spécialisés

Certaines opérations impliquent le recours à des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Ces prestataires sont susceptibles d'évoluer en fonction des avancées technologiques et des impératifs de conformité réglementaire ; ils ne sont donc pas nominativement identifiés dans la présente charte.

Apidae Tourisme s'engage en revanche à :

• sélectionner exclusivement des prestataires présentant des garanties contractuelles de confidentialité et de non-utilisation des données à des fins d'entraînement de modèles publics (clause DPA conforme à l'article 28 du RGPD),
• publier et maintenir à jour, dans sa politique de confidentialité accessible sur la plateforme, la liste des prestataires IA effectivement utilisés ainsi que les liens vers leurs engagements en matière de protection des données,
• informer les utilisateurs préalablement à tout changement de prestataire susceptible d'affecter les conditions de traitement des données.

2.4. Protection des données personnelles

Apidae Tourisme applique les principes suivants conformément au RGPD :

• Minimisation : seules les données strictement nécessaires à la fourniture du service sont transmises aux systèmes d'IA.
• Limitation de finalité : les données transmises ne sont pas réutilisées à d'autres fins que la fourniture de la fonctionnalité sollicitée.
• Sécurité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre conformément à l'article 32 du RGPD (contrôle d'accès, sécurisation des flux, journalisation).
• Conformité RGPD : les traitements reposent sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b) pour les fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite, et sur l'intérêt légitime (article 6.1.f) pour les améliorations du service, sous réserve du respect des droits des personnes concernées.

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3. Fonctionnement des traitements automatisés

3.1. Principe de fonctionnement

Les fonctionnalités d'assistance IA analysent les contenus fournis par l'utilisateur afin de produire des propositions de texte, des traductions ou des enrichissements de données. Ces traitements sont déclenchés à l'initiative de l'utilisateur ; aucun traitement automatique n'est opéré sans action préalable de sa part.

3.2. Recours à des services tiers

Dans le cadre de ces opérations, seules les données strictement nécessaires sont transmises aux prestataires tiers. Les flux sont sécurisés. Les prestataires sont sélectionnés et contractuellement engagés sur leurs garanties en matière de confidentialité, de non-réutilisation à des fins d'entraînement et de conformité au RGPD (voir article 2.3).

3.3. Absence de réutilisation non maîtrisée

Sauf indication contraire portée préalablement à la connaissance des utilisateurs :

• les données transmises aux prestataires IA ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles accessibles au public,
• elles ne sont pas réexploitées à d'autres fins que la fourniture du service sollicité,
• elles ne font pas l'objet d'une réutilisation à des fins commerciales par Apidae Tourisme.

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4. Conformité réglementaire

4.1. Règlement européen sur l'IA (AI Act — Règlement UE 2024/1689)

Apidae Tourisme agit en qualité de déployeur de systèmes d'intelligence artificielle au sens du règlement européen sur l'IA, entré en vigueur le 1er août 2024 et dont les obligations de transparence s'appliquent progressivement jusqu'au 2 août 2026.

Les fonctionnalités d'assistance IA proposées relèvent de la catégorie des systèmes à risque limité (assistance à la rédaction, suggestion, traduction). À ce titre, Apidae Tourisme s'engage à respecter les obligations de transparence applicables, notamment l'information des utilisateurs sur la nature assistée par IA des contenus produits.

Apidae Tourisme suit l'évolution des textes d'application, notamment le Code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA en cours d'élaboration sous l'égide de la Commission européenne, et adaptera ses pratiques en conséquence.

4.2. Droits des personnes concernées (RGPD)

Dans le cadre des traitements réalisés via les fonctionnalités IA, les personnes dont les données sont traitées disposent des droits suivants, exerçables auprès d'Apidae Tourisme :

• droit d'accès (article 15),
• droit de rectification (article 16),
• droit à l'effacement dans les conditions prévues par le RGPD (article 17),
• droit d'opposition (article 21).

Les demandes sont à adresser à :

Délégué à la protection des données (DPO)

Email : info@apidae-tourisme.com

Courrier : Apidae Tourisme – À l’attention du DPO – 35 rue de Marseille – 69007 Lyon

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.

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5. Transparence des usages

Apidae Tourisme s'engage à :

• informer les utilisateurs de l'intégration de mécanismes d'IA dans les fonctionnalités proposées, avant leur activation,
• documenter et publier la liste des prestataires IA dans sa politique de confidentialité,
• mettre à jour la présente charte en cas d'évolution significative des fonctionnalités, des prestataires ou du cadre réglementaire applicable,
• versionner ce document et informer les utilisateurs actifs de toute révision substantielle.

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6. Responsabilités

6.1. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• vérifier les contenus avant publication,
• ne pas utiliser les fonctionnalités de manière illicite ou trompeuse,
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de droits d'auteur et de données personnelles.

6.2. Responsabilité d'Apidae Tourisme

Apidae Tourisme s'engage à fournir des services fiables, sécurisés et conformes aux réglementations applicables. Les contenus générés par assistance IA peuvent comporter des erreurs ou approximations inhérentes aux technologies utilisées ; Apidae Tourisme ne garantit pas leur exactitude et met en place les avertissements nécessaires sur la plateforme pour en informer l'utilisateur au moment de leur production.

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7. Évolution des services

Les fonctionnalités d'assistance IA sont susceptibles d'évoluer. Apidae Tourisme pourra améliorer ou modifier les fonctionnalités, intégrer de nouveaux outils ou partenaires, ou adapter les modalités de traitement. Ces évolutions feront l'objet d'une information préalable appropriée.

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8. Entrée en vigueur et révision

La présente charte s'applique à compter de sa date de publication. Elle est accessible à tout moment depuis la plateforme. Elle fait l'objet d'une révision annuelle, ou à l'occasion de toute évolution réglementaire ou technique significative.

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